Acceptance and assignment of heritage

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L'héritier qui accepte une succession peut l'accepter purement et simplement ou l'accepter à concurrence de l'actif net. En cas de pluralité d'héritiers, il y a normalement partage successoral.

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Chapter One :Connaître l’acceptation et le partage d’une succession 1 Lecture 00:00:00
UC_A01_04B SCORM /

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